La Commission de l’escarpement du Niagara ne délivrera pas de lettre confirmant l’une des exemptions ci-dessus.

Les municipalités peuvent utiliser cette page dans leurs discussions avec les promoteurs pour démontrer comment leur développement est exempté ou pourrait le devenir avec des modifications.

L'auto-évaluation du propriétaire est la confirmation que le projet répond aux critères d'exemption. Il incombe au propriétaire de respecter les critères. Si un propriétaire procède dans des situations qui ne répondent pas aux critères, il s'expose à un risque de infraction à la conformité.

Une exemption ne vous libère pas de toute autre permission (par exemple, le Code du bâtiment de l’Ontario, la Loi sur les espèces en voie de disparition, le Règlement de l’Ontario 172/06 établi en vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature, etc.).