Certaines terrasses, porches, patios et vérandas sur les terrains faisant partie du Plan d'aménagement de l'escarpement du Niagara (NEP) sont exemptés du processus de demande de permis d'aménagement à condition qu'ils répondent à certains critères. Les propriétaires fonciers faisant partie du NEP sont encouragés à utiliser l'auto-évaluation d'exemption suivante pour déterminer si leur aménagement est exempté et si l'approbation du NEC n'est pas nécessaire.
Pour plus d'informations, consultez le RRO 1990, Règlement 828, qui énumère les catégories de développement qui sont exemptées de l'obligation d'obtenir un permis de développement.
Auto-évaluation : votre terrasse, votre porche, votre patio ou votre véranda sont-ils exemptés ?
Une terrasse, un porche, un patio ou une véranda associé à une seule habitation est exonéré si, une fois la construction terminée, les conditions suivantes sont remplies :
- La superficie totale couverte par le patio, la terrasse, le porche ou la véranda ne dépasse pas 56 mètres carrés. La superficie totale fait référence à l'empreinte du développement, ou à la zone de développement au sol vue d'en haut. Une terrasse à plusieurs niveaux peut avoir une superficie totale supérieure à 56 mètres carrés, mais l'empreinte doit être dans cette limite de taille. Remarque : Cette limite représente le total de toutes les terrasses, patios, etc. existants plus la nouvelle structure proposée associée au terrain et à l'habitation. Si le total des surfaces existantes et nouvelles dépasse 56 mètres carrés, un permis de développement sera alors nécessaire.
- La profondeur de la cour latérale du lot sur lequel la construction a eu lieu est d'au moins 1 mètre.
- La profondeur de la cour arrière du lot sur lequel la construction a eu lieu est d’au moins 7.5 mètres.
- La profondeur de la cour avant du terrain sur lequel la construction a été réalisée est d'au moins 10 mètres. Toute partie de la propriété qui jouxte directement une route est considérée comme une cour avant. Si vous avez un terrain d'angle ou une façade de propriété incurvée, cela peut entraîner une exigence de retrait de 10 mètres de deux côtés ou plus de l'habitation.
- Si l'habitation est située sur un terrain qui contient une partie de la crête de l'escarpement, la terrasse, le porche, le patio ou la véranda est situé en retrait d'au moins 10 mètres de l'emplacement de la crête sur le terrain. Le sommet de l'escarpement, tel que défini dans le Plan d'aménagement de l'escarpement du Niagara, est « le point le plus élevé de la pente ou de la face de l'escarpement ». Pour cette exemption, le retrait n'est requis que si le sommet est formé par une falaise rocheuse ou un mur rocheux vertical.
Cette exemption ne comprend pas les éléments suivants :
- Tout patio, porche, terrasse ou véranda qui n'est pas relié ou immédiatement adjacent (par exemple, un patio) à l'habitation individuelle.
- Extensions/ajouts aux structures accessoires et/ou aux piscines.
- La démolition et la reconstruction de terrasses, porches, patios et vérandas existants, y compris les remplacements similaires, à moins que la démolition ne réponde à l'exemption pour les démolitions et que le remplacement ne respecte le maximum total de 56 mètres carrés pour toutes les structures existantes (y compris le remplacement).
- La construction d'extensions entièrement fermées et habitables dans une seule habitation.
- Couvertures et toitures pour terrasses, porches, patios et vérandas qui ne sont pas reliés à l'habitation individuelle.
- Un mur de soutènement nécessaire pour niveler une zone pour un patio.
S'il vous plaît noter les points suivants:
- Votre auto-évaluation est votre confirmation que le projet répond aux critères d'exemption. Il incombe au propriétaire de s'assurer que toutes les exigences sont respectées pour l'exemption. Le fait de procéder à un projet de développement où un permis serait requis peut entraîner mesures de conformité.
Si vous avez des questions sur les règles ci-dessus, veuillez contacter le personnel du NEC par e-mail. nec@ontario.ca.
Les catégories d’aménagement suivantes, si elles sont répertoriées comme des utilisations autorisées en vertu des politiques d’utilisation du sol établies dans le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara et ne sont pas en conflit avec un permis d’aménagement délivré en vertu de la Loi, sont exemptées de l’obligation d’obtenir un permis d’aménagement :
21. La construction d'un patio, d'un porche, d'une terrasse ou d'une véranda en tant qu'extension d'une habitation individuelle si, à l'achèvement de la construction, toutes les conditions suivantes sont remplies :
i. La superficie totale couverte par le patio, la terrasse, le porche ou la véranda ne dépasse pas 56 mètres carrés.
ii. La profondeur de la cour latérale du lot sur lequel la construction a eu lieu est d’au moins un mètre.
iii. La profondeur de la cour arrière du lot sur lequel la construction a eu lieu est d’au moins 7.5 mètres.
iv. La profondeur de la cour avant du lot sur lequel la construction a eu lieu est d’au moins 10 mètres.
v. Si l'habitation est située sur un lot qui contient une partie de la crête de l'escarpement telle que définie dans le Plan de l'escarpement du Niagara dans lequel la crête est formée par une falaise rocheuse, le patio, le porche, la terrasse ou la véranda est en retrait d'au moins 10 mètres de l'emplacement de la crête sur le lot.
(Extrait RRO 1990, Règlement 828)
Répondez-vous aux critères d’exemption?
Si vous répondez à tous les critères, vous n’avez pas besoin d’un permis de développement pour procéder.
- La Commission de l’escarpement du Niagara ne délivrera pas de lettre confirmant votre exemption.
- Vous pouvez utiliser cette page dans vos discussions avec votre municipalité locale ou votre autorité de conservation si des permis sont nécessaires de leur part.
- Une exemption ne vous libère pas de toute autre permission (par exemple, le Code du bâtiment de l’Ontario, la Loi sur les espèces en voie de disparition, le Règlement de l’Ontario 172/06 établi en vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature, etc.).
Si vous ne répondez pas à tous les critères, un permis de développement est requis.
- Pour lancer une demande de permis de construire, connectez-vous au portail du système d'information du NEC. Utilisez le Guide de l'utilisateur du système d'information du NEC pour plus d'informations.
Si vous avez des questions sur le processus de candidature, contactez directement NEC par e-mail nec@ontario.ca.