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Mandat et activités

La Commission de l'escarpement du Niagara (CEN) est un organisme de réglementation du gouvernement de l'Ontario qui gère le développement de l'escarpement du Niagara. 

Oui. La CEN est un organisme statutaire qui fonctionne sans lien de dépendance avec le gouvernement de l'Ontario, conformément à la Loi sur la planification et l'aménagement de l'escarpement du Niagara (LPAEN) et à la Directive sur l'établissement et la responsabilité des organismes relevant du ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF). La CEN a pour mandat d'élaborer, d'interpréter et d'appliquer les politiques du PAEN qui maintiennent et améliorent la vitalité des caractéristiques environnementales et paysagères uniques de l'escarpement. Ses décisions sont prises de manière indépendante, impartiale et selon un cadre de gestion des risques.

La Commission se réunit tous les mois pour examiner les permis d'aménagement et les propositions d'utilisation des terres, les points de politique générale et les modifications du PAEN. Les réunions sont ouvertes au public et se déroulent généralement au bureau principal de la CEN à Georgetown.  

Permis d’aménagement

Un permis d'aménagement de l'escarpement du Niagara est semblable à un permis de construire municipal. La différence est qu'un permis d'aménagement tient compte de l'impact d'une proposition d'aménagement sur le paysage et l'environnement naturel de l'escarpement du Niagara.

Remarque : des autorisations municipales de construction et d'autres permis peuvent également être nécessaires, mais ils ne peuvent être délivrés qu'après le permis d'aménagement.

Le Plan de l'escarpement du Niagara (PAEN) protège les qualités écologiques, historiques et panoramiques uniques de l'escarpement. Pour garantir la protection des ressources naturelles, de la santé de l'écosystème et du paysage de l'escarpement, les propriétaires fonciers de l'escarpement du Niagara sont tenus d'obtenir un permis d'aménagement pour certains types d'aménagement dans la zone de contrôle de l'aménagement prévue par le Règlement 826.

Les demandes de permis d'aménagement peuvent inclure :

  • propositions de nouveaux logements individuels ou d'ajouts/rénovations à ceux-ci
  • les infrastructures, notamment les routes et les pipelines
  • carrières
  • carrières de sable et de gravier
  • création de lots
  • l'agriculture, y compris les utilisations diversifiées à la ferme et les utilisations liées à l'agriculture, ainsi que l'établissement d'établissements vinicoles
  • les étangs d'irrigation ou de loisirs
  • modification de la qualité du terrain, y compris l'importation de terre excédentaire
  • les changements dans l'utilisation d'un terrain, d'un bâtiment ou d'une structure (y compris, mais sans s'y limiter, les utilisations commerciales, industrielles ou institutionnelles)

Les modifications mineures apportées à une propriété ou à une structure peuvent ne pas nécessiter un permis. Pour obtenir une liste des exemptions possibles, veuillez consulter la section duRèglement de l'Ontario 828/90 et consulter le personnel de la CEN.

Si votre demande concerne un événement temporaire ou récurrent, vous devez la soumettre bien avant la date prévue pour permettre au personnel de la CEN d'examiner votre demande. Il se peut également que vous ayez besoin d'un permis municipal d'événement spécial, alors communiquez avec votre municipalité locale pour connaître ses exigences.

Utilisez notre carte interactive pour déterminer si votre propriété est située dans la zone du plan de l'escarpement du Niagara et/ou dans la zone de contrôle du développement.

Notes

  • Cette application et son contenu sont mis à disposition par la Commission de l'escarpement du Niagara en tant que service public sans garantie d'aucune sorte, explicite ou implicite.
  • La zone du plan de l'escarpement du Niagara et la zone de contrôle de l'aménagement indiquées sur la carte interactive ne sont données qu'à titre indicatif. Pour une interprétation précise, se référer à Zone du plan de l'escarpement du Niagara et/ou la zone de contrôle du développement.
  • Les limites de la désignation du plan de l'escarpement du Niagara indiquées sur la carte interactive sont approximatives et sujettes à confirmation par l'inspection du site et l'application de la section " Interprétation des limites " du plan de l'escarpement du Niagara. plan de l'escarpement du Niagara d'escarpement du Niagara.
  • La technologie permettant de convertir les cartes de cette page dans un format accessible n'est pas disponible actuellement. Ces cartes peuvent ne pas être compatibles avec les logiciels de lecture d'écran. Si vous ne parvenez pas à accéder à ces cartes, veuillez contacter necgeorgetown@ontario.ca.

If you have determined that your property falls within the Niagara Escarpment Plan area and/or Area of Development Control, you are strongly encouraged to check our list of common exemptions to determine if you need a development permit.

Pour vous aider à remplir votre demande de permis d'aménagement, la CEN a préparé un document décrivant les exigences relatives à la présentation d'une demande complète. Après avoir lu les critères techniques pour la consultation préalable et les demandes, vous pouvez communiquer avec le personnel de la CEN pour discuter de votre demande.

If you are ready to start the Development Permit application process, you must complete and submit documents through the NEC Information System portal.

La demande d'un permis d'aménagement auprès de la CEN est gratuite.

Apprendre plus sur la soumission d'un formulaire de demande de permis d'aménagement.

Une fois que votre dossier de demande a été reçu, un planificateur est désigné pour traiter votre demande. Le planificateur examinera la demande pour s'assurer qu'elle est complète et évaluera les impacts potentiels de l'aménagement proposé sur l'environnement en fonction des politiques et des exigences du PAEN qui protègent les ressources panoramiques, les caractéristiques écologiques et historiques de l'escarpement du Niagara.

L'urbaniste rédigera un rapport recommandant l'approbation si :

  • votre proposition est une "utilisation autorisée" dans le Plan
  • votre proposition respecte les politiques et les critères de développement du plan
  • les autres organismes sont satisfaits et soutiennent la demande

Les demandes qui ne sont pas en conflit avec le Plan de l'escarpement du Niagara et qui sont de nature non complexe ou routinière peuvent recevoir l'approbation d'un directeur.Les demandes qui ne sont pas conformes au plan, qui ont fait l'objet d'une objection de la part d'un organisme consulté ou qui concernent des aménagements déjà commencés sans permis d'aménagement doivent être soumises à la Commission de l'escarpement du Niagara lors d'une réunion prévue.

L'approbation d'une demande de permis d'aménagement est assortie de conditions. Le nombre et le type de conditions dépendront de la complexité de votre demande.

Nos bureaux

Bureau à Georgetown

232 Guelph Street
Georgetown, Ontario
L7G 4B1

Téléphone : 905-877-5191
Courriel : necgeorgetown@ontario.ca
Heures d'ouverture : Du lundi au vendredi de 9 h à 17 h

Bureau à Owen Sound

1450 7th Avenue
Owen Sound, Ontario
N4K 2Z1

Téléphone : 519-371-1001
Courriel : necowensound@ontario.ca
Heures d'ouverture : Du lundi au vendredi de 9 h à 17 h

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