Quelques ajouts à des habitations individuelles sur des terrains Les projets de développement situés dans le cadre du Plan d'aménagement de l'escarpement du Niagara (NEP) sont exemptés du processus de demande de permis d'aménagement à condition qu'ils répondent à certains critères. Les propriétaires fonciers situés dans le cadre du NEP sont encouragés à utiliser l'auto-évaluation d'exemption suivante pour déterminer si leur développement est exempté et si l'approbation du NEC n'est pas nécessaire.
Pour plus d'informations, consultez le RRO 1990, Règlement 828, qui énumère les catégories de développement qui sont exemptées de l'obligation d'obtenir un permis de développement.
Auto-évaluation : votre ajout est-il exempté ?
Un ajout ou une extension à une habitation individuelle est exonéré si, une fois la construction terminée, les conditions suivantes sont remplies :
- La hauteur de l'extension ou de l'ajout est égale ou inférieure à la hauteur de l'habitation originale.
- La superficie totale occupée par toutes les extensions ou ajouts apportés à l'habitation d'origine, y compris la nouvelle extension ou l'ajout proposé, est égale ou inférieure à 93 mètres carrés. La superficie totale correspond à l'emprise au sol de l'extension ou de l'ajout, ou à la superficie de la surface lorsque l'extension ou l'ajout est vue d'en haut. Elle ne correspond pas à la superficie habitable totale des étages ou niveaux compris dans l'extension ou l'ajout, comme un sous-sol ou un deuxième étage.
- L'extension est à au moins 4.5 mètres de la ligne de lot latérale la plus proche.
- L'extension est à au moins 7.5 mètres de la ligne arrière du lot.
- L'extension est à au moins 15 mètres de la ligne de lot avant. Toute partie de la propriété qui jouxte directement une route est considérée comme une cour avant. Si vous avez un terrain d'angle ou une façade de propriété incurvée, cela peut entraîner une exigence de retrait de 15 mètres à partir de deux côtés ou plus de l'habitation
- Si la profondeur en mètres du terrain sur lequel est située la maison individuelle était inférieure aux conditions de profondeur en mètres décrites ci-dessus avant le début des travaux d'agrandissement, la profondeur en mètres du terrain, déterminée par rapport à l'agrandissement seul, répond aux conditions décrites ci-dessus. Cela signifie quesi la profondeur de la cour de chaque côté de l'habitation est moins que les exigences minimales de retrait avant la construction de l'extension ou de l'ajout, alors l'extension ou l'ajout ne peut être construit que s'il n'est pas plus proche des limites du lot que l'habitation d'origine.
S'il vous plaît noter les points suivants:
- Votre auto-évaluation est votre confirmation que le projet répond aux critères d'exemption. Il incombe au propriétaire de s'assurer que toutes les exigences sont respectées pour l'exemption. Le fait de procéder à un projet de développement où un permis serait requis peut entraîner mesures de conformité.
- Si vous avez l’intention de construire une terrasse, un porche, un patio, une véranda ou une structure accessoire, veuillez vous référer à la fiche d’évaluation correspondante.
- L'ajout d'une terrasse, d'un porche, d'un patio, d'une véranda ou l'agrandissement d'une structure accessoire. Veuillez consulter les fiches d'exemption spécifiques à ces activités.
Si vous avez des questions sur les règles ci-dessus, veuillez contacter le personnel du NEC par e-mail. nec@ontario.ca.
5. Les catégories d'aménagement suivantes, si elles sont répertoriées comme des utilisations autorisées en vertu des politiques d'utilisation du sol établies dans le Plan d'aménagement de l'escarpement du Niagara et ne sont pas en conflit avec un permis d'aménagement délivré en vertu de la Loi, sont exemptées de l'obligation d'obtenir un permis d'aménagement :
11.1 L'extension d'une habitation individuelle si, une fois l'extension terminée, la hauteur de l'extension ne dépasse pas la hauteur de l'habitation d'origine, la surface totale occupée par l'extension ne dépasse pas 93 mètres carrés et les dimensions de l'extension sont telles que,
i. la profondeur en mètres du lot sur lequel l'extension a eu lieu répond aux conditions suivantes :
A. la profondeur de la cour latérale est d'au moins 4.5 mètres,
B. la profondeur de la cour arrière est d'au moins 7.5 mètres, et
C. la profondeur de la cour avant est d'au moins 15 mètres, ou
ii. si la profondeur en verges du lot sur lequel est située la maison unifamiliale était inférieure à la profondeur en verges décrite au sous-paragraphe i avant le début des travaux d'agrandissement, la profondeur en verges du lot, déterminée par rapport à l'agrandissement seulement, satisfait aux conditions décrites au sous-paragraphe i.
(Extrait RRO 1990, Règlement 828)
Répondez-vous aux critères d’exemption?
Si vous répondez à tous les critères, vous n’avez pas besoin d’un permis de développement pour procéder.
- La Commission de l’escarpement du Niagara ne délivrera pas de lettre confirmant votre exemption.
- Vous pouvez utiliser cette page dans vos discussions avec votre municipalité locale ou votre autorité de conservation si des permis sont nécessaires de leur part.
- Une exemption ne vous libère pas de toute autre permission (par exemple, le Code du bâtiment de l’Ontario, la Loi sur les espèces en voie de disparition, le Règlement de l’Ontario 172/06 établi en vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature, etc.).
Si vous ne répondez pas à tous les critères, un permis de développement est requis.
- Pour lancer une demande de permis de construire, connectez-vous au portail du système d'information du NEC. Utilisez le Guide de l'utilisateur du système d'information du NEC pour plus d'informations.
Si vous avez des questions sur le processus de candidature, contactez directement NEC par e-mail nec@ontario.ca.