Conformité et application
Le formulaire de rapport de plainte de conformité du NEC n'est pas anonyme. Toutes les soumissions sont enregistrées et si vous ne souhaitez pas fournir vos informations personnelles et les faire enregistrer dans un rapport d'incident, ne remplissez pas ce formulaire. Les dossiers générés peuvent être divulgués dans le cadre du processus de poursuite et les plaignants peuvent être appelés à témoigner.
La Commission de l'escarpement du Niagara (NEC) en collaboration avec le ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF) ont une responsabilité partagée pour assurer les activités de développements dans la zone du plan d'aménagement de l'escarpement du Niagara, se conformer aux Loi sur la planification et l'aménagement de l'escarpement du Niagara (ANPDA), Plan d'aménagement de l'escarpement du Niagara (NEP) et associés règlements.
Le personnel du NEC applique une approche de gestion des risques aux activités de conformité. Lorsqu'une violation potentielle (occurrence) est identifiée, notre équipe recueillir et examiner les informations sur l'événement, y compris l'historique de conformité et l'impact environnemental potentiel. Le personnel du NEC utilise des informations spécifiques au cas pour a prendre une jugement éclairés à déterminere la réponse appropriée. Les options de réponse dans le cadre de la NEPDA comprennent:
- encourager conformité volontaire
- use un permis de développement pour se conformer
- vous inscrire une ordonnance administrative
- vous inscrire un avertissement
- poser d'une charge (sous la Loi sur les infractions provinciales.)
Des inspections sont prévues chaque année pour contrôler le respect des permis de construire délivrés et de leurs conditions. Des inspections peuvent également être entreprises en réponse à des informations rapportées par le personnel du NEC ou le public, ou dans le cadre d'une campagne d'inspection ciblée.
Pour signaler un problème, contactez-nous au 905-877-5191 ou remplissez le formulaire en ligne ci-dessous. Veuillez noter qu'une fois que vous avez soumis votre problème, Le personnel du NEC ne vous contactera que s'il a des questions ou a besoin d'informations supplémentaires dans le cadre de son évaluation.. De plus, le personnel du NEC s'engage à préserver l'intégrité de l'enquête et à respecter toutes les lois et exigences en matière de confidentialité lors d'une enquête de conformité. Pour cette raison, Le personnel du NEC n'est pas en mesure de fournir des mises à jour de statut ou de partager des informations relatives à une plainte. ou un problème de conformité persistant.