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Permis de construire

Les propriétaires fonciers de la région de l’escarpement du Niagara sont tenus d’obtenir un permis d’aménagement pour certains types d’aménagement.

Avez-vous besoin d'un permis?

Découvrez si vous avez besoin d'un permis d'aménagement auprès de la Commission de l'escarpement du Niagara. Utilisez notre carte interactive pour déterminer si votre propriété est située dans la zone du plan d'aménagement de l'escarpement du Niagara et/ou dans la zone de contrôle de l'aménagement.

Demander un permis

Un permis d'aménagement de l'escarpement du Niagara est semblable à un permis de construire municipal. La différence est qu'un permis d'aménagement prend en compte l'impact d'un projet d'aménagement sur le paysage et l'environnement naturel de l'escarpement du Niagara.

Appels des décisions du NEC

Après qu'un avis de décision est rendu, toute personne qui reçoit une copie de l'avis de décision peut faire appel par écrit auprès du ministre des Ressources naturelles et des Forêts dans un délai de quatorze (14) jours.

Conformité et application de la loi

Lorsqu'une violation potentielle (occurrence) est identifiée, notre personnel recueille et examine les informations sur l'occurrence, y compris l'historique de conformité et l'impact environnemental potentiel.

Quelle est votre préoccupation?

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