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Permis d’aménagement

Les propriétaires fonciers de la région de l'escarpement du Niagara sont tenus d'obtenir un permis d'aménagement pour certains types d'aménagement.

Avez-vous besoin d'un permis ?

Déterminez si vous avez besoin d'un permis d'aménagement de la Commission de l'escarpement du Niagara. Utilisez notre carte interactive pour déterminer si votre propriété est située dans la zone du plan de l'escarpement du Niagara et/ou dans la zone de contrôle du développement.

Demande de permis

Un permis d'aménagement de l'escarpement du Niagara est semblable à un permis de construire municipal. La différence est qu'un permis d'aménagement tient compte de l'impact d'une proposition d'aménagement sur le paysage et l'environnement naturel de l'escarpement du Niagara.

Appels des décisions de la CEN

Après la publication d'un avis de décision, toute personne qui reçoit une copie de l'avis de décision peut faire appel par écrit au ministre des Ressources naturelles et des Forêts dans un délai de quatorze (14) jours.

Conformité et application

Lorsqu'une violation potentielle (occurrence) est identifiée, notre personnel rassemble et examine les informations relatives à l'occurrence, y compris l'historique de conformité et l'impact environnemental potentiel.

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