Sauter les liens

Conformité et application

Le formulaire de rapport de conformité de la CNE n'est pas anonyme. Toutes les soumissions sont enregistrées et si vous ne souhaitez pas fournir vos informations personnelles et qu'elles soient consignées dans un rapport d'incident, n'utilisez pas ce formulaire. Les dossiers générés peuvent être divulgués dans le cadre de la procédure judiciaire et les plaignants peuvent être appelés à témoigner.

La Commission de l'escarpement du Niagara (CEN) et le ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF) partagent la responsabilité de veiller à ce que lesactivités dedéveloppement dans la zone du plan de l'escarpement du Niagara soient conformes à laLoi sur la planification et l'aménagement de l'escarpement du Niagara(LPAEN),le Plan de l'escarpement du Niagara(PAEN) et auxrèglements connexes.

Le personnel de la CEN applique une approche de gestion des risques aux activités de conformité. Lorsqu'une violation potentielle (occurrence) est identifiée,notre personnel rassemble et examine les informations sur l'événement, y compris l'historique de conformité et l'impact environnemental potentiel. Le personnel du CEN utilise des informations spécifiques au cas pour faire jugement éclairéspour déterminere la réponse appropriée. Les options de réponse dans le cadre du LPAEN comprennent:

  • encourager la conformité volontaire
  • nouse un permis d'aménagement pour se mettre en conformité
  • appliquer une ordonnance administrative
  • appliquer un avertissement
  • déposer d'une accusation (en vertu de la Loi sur les infractions provinciales.)

Les inspections sont planifiées annuellement pour contrôler la conformité aux permis d'aménagement délivrés et à leurs conditions. Les inspections peuvent également être entreprises en réponse à des informations signalées par le personnel de la CEN ou le public, ou dans le cadre d'une campagne d'inspection ciblée.

To report a concern, contact us at 905-877-5191 or fill out the online form below. Please note that, once you have submitted your concern, NEC staff will only contact you if they have questions or require additional information as part of their assessment. Additionally, NEC staff are committed to preserving the integrity of the investigation and adhering to all privacy legislation and requirements during a compliance investigation. For this reason, NEC staff are unable to provide status updates or share information related to a complaint or ongoing compliance issue.

Quel est le problème ?

    What is your concern?

      Skip to content