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Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara (LPAEN)

L'objectif de la Loi sur l'aménagement et le développement de l'escarpement du Niagara (NEPDA) est : "td'assurer le maintien de l'escarpement du Niagara et des terres situées à proximité, essentiellement en tant qu'environnement naturel continu, et de veiller à ce que seuls les aménagements compatibles avec cet environnement naturel soient réalisés."

La Loi sur la protection de l'environnement constitue le fondement juridique du Plan de l'escarpement du Niagara (PNE) et des activités de la Commission de l'escarpement du Niagara. Elle comprend :

  • les procédures de révision des PAEN
  • audiences
  • amendements
  • appels
  • des règlements pour délimiter la zone de planification et établir les exigences et les exemptions relatives aux permis d'aménagement.  
 

La LPAEN définit également la relation du PAEN avec les orientations municipales en matière de planification et les politiques d'aménagement du territoire d'autres organismes publics.

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